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Copie d'acte d'état civil

Une copie ou un extrait peut-être obtenu selon trois modalités :

  • au guichet d’état civil du lieu où l’acte original est conservé, les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir et sur justification de leur identité ;
  • la demande peut être formulée par Internet sur le site même de la mairie qui s’est équipé de l’outil adéquat ou par l’intermédiaire du site : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html ;
  • enfin par courrier.

La réponse sera toujours faite par courrier.

Dans l’un ou l’autre des cas, le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :

  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte ;
  • les noms et prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Toutefois, les extraits sans filiation de naissance et de mariage et les copies intégrales des actes de décès sont délivrés à tout requérant.

La loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives précise que tout requérant peut avoir communication d’un acte de naissance ou de mariage de plus de soixante-quinze ans. Les actes de moins de soixante-quinze ans peuvent néanmoins être communiqués lorsque la ou les personnes concernées par celui-ci sont décédées depuis plus de vingt-cinq ans.Concernant la délivrance de documents à partir d’actes de plus de soixante-quinze ans, il y a lieu de distinguer, d’une part, les personnes habilitées à obtenir copie et extrait de leurs actes, auxquelles il sera délivré un document authentifié et délivré conforme au registre, daté et signé par l’officier d’état civil lorsqu’il s’agit d’une démarche administrative, et, d’autre part, les autres personnes, auxquelles il sera remis un document non daté, non signé et délivré à titre de simple renseignement.L’officier d’état civil détenteur de l’acte demandé prendra soin de vérifier l’identité de l’appelant et signalera à son interlocuteur que la télécopie n’a pas de valeur authentique.

Comment obtenir une copie ou un extrait auprès des collectivités d’outre-mer ?Il convient de s’adresser directement à la commune concernée, soit par courrier, soit par le site Internet : www.acte-etat-civil.frLe dépôt des papiers d’outre-mer a cessé son activité à compter du 1er janvier 2012 (D. no 2011-2044, 29 déc. 2011).

Durée de validité des extraits et copies.

En règle générale, les extraits et copies sont valables tout le temps pour justifier d’un état civil (IGREC, no 196).Toutefois, il importe que le document fourni à l’organisme demandeur par le particulier soit à jour, et donc qu’il comporte toutes les mentions communicables.Pour un dossier de mariage, l’extrait d’acte de naissance avec filiation doit avoir moins de trois mois (s’il a été délivré par un officier d’état civil français) à la date du dépôt du dossier, conformément à la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil complété par l’article 70 du Code civil.Lorsque l’acte de naissance n’est pas détenu par un officier d’état civil français, l’extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois.Enfin, s’agissant des actes délivrés par les autorités étrangères, ils n’ont en principe pas de durée de validité mais il est recommandé, lorsque cela est possible, de n’accepter que des actes de moins de six mois (IGREC, no 352). En cas de difficultés, ne pas hésiter à consulter le procureur.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ? :

  • l’intéressé majeur ou émancipé ;
  • ses ascendants ;
  • ses descendants ;
  • son conjoint non divorcé ;
  • son représentant légal : parent, tuteur, curateur ;
  • un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat ;
  • le procureur de la République ;
  • les personnes autorisées par le procureur ;
  • le greffier en chef du tribunal d’instance ;
  • les administrations autorisées par une loi ou le règlement avec indication du texte justificatif ;
  • les œuvres d’adoption pour les actes de naissance des pupilles de l’État (IGREC, ).

Qui ne peut obtenir qu’un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage ?.Les personnes désignées ci-dessous ne sont pas habilitées à obtenir une copie intégrale, seul un extrait avec ou sans filiation peut leur être remis :

  • les frères et sœurs avec justification de leur qualité d’héritiers, après décès de l’intéressé ;
  • les autres héritiers en justifiant de leur qualité d’héritiers.

Seuls ces derniers héritiers n’auront pas à indiquer les noms et prénoms des parents de la personne que l’acte concerne.

Qui peut obtenir les extraits sans filiation ?Tout requérant (IGREC, ), qu’il soit un particulier ou un organisme non habilité.

Qui peut obtenir copie intégrale d’un acte de décès ?Tout requérant, sans avoir à justifier de son identité.

Extraits plurilingues.Les pays membres de la Commission internationale de l’état civil ont passé une convention unifiant la présentation des extraits d’acte de l’état civil destinés à être utilisés à l’étranger.La délivrance d’extraits plurilingues permet de supprimer la traduction précédemment demandée, ainsi que d’éviter la légalisation, s’ils sont utilisés dans les pays concernés.

Qui peut obtenir copie d’un acte de reconnaissance ? :

  • l’intéressé majeur ou émancipé ;
  • ses ascendants ;
  • ses descendants ;
  • son conjoint ;
  • son représentant légal ;
  • son mandataire ;
  • ses frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritier ;
  • ses autres héritiers avec justificatif de leur qualité d’héritier ;
  • le procureur de la République ;
  • les personnes autorisées par le procureur ;
  • le greffier en chef du tribunal d’instance ;
  • les administrations autorisées avec indication du texte justificatif.

 

 

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