Démarches administratives

PACS, nouvelle compétence pour les communes

Depuis début Novembre, le PACS est une nouvelle compétence attribuée aux communes.

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
pdf Circulaire Mai 2017 (469 KB)

Vous trouver ci-dessous, tous les documents nécéssaires à la constitution d'un dossier de PACS (comme indiqué, il s'agit d'une convention type, vous êtes libres de faire votre propre convention avec toutes les clauses que vous souhaitez).

Cerfa 15726 02 convention type
Cerfa 15725 02 déclaration conjointe
pdf Cerfa 15432 01 attestation non lien parenté
(159 KB) pdf Cerfa 15431 01 attestation résidence commune
(152 KB) Cerfa 15791 01 convention modificative (si par la suite vous souhaitez modifier votre convention)

Pièces à fournir : pdf Liste (198 KB)

Formalités dépendantes des services municipaux :

	Aide pour les premières démarches		Demande de naturalisation
	Attestation d'accueil		Déménagement, changement d'adresse
	Attestation de domicile pour la Suisse		Inscription sur les listes electorales
	Autorisation de sortie du territoire		Légalisation d'une signature
	Carte de résident		Manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française
	Carte Nationale d'Identité		Mariage
	Certificat de concubinage		Obsèques
	Certificat de travaux et d’urbanisme		PACS
	Certification conforme		Parrainage Républicain
	Consultation matrices cadastrales		Passeport
	Copie d'acte d'état civil		Permis de construire
	Copies et extraits d'actes		Recensement militaire
	Déclaration de naissance		Reconnaissance anticipée
	Déclaration de perte de papiers		Reconnaissance après naissance
			Titre d’identité républicain

Si vous ne trouvez pas l'information désirée veuillez consulter le site service-public.fr

Déclaration de naissance
La déclaration de naissance se fait dans les 5 jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu de naissance.
*Pièces à fournir :* * le livret de famille * le certificat du praticien.

Reconnaissance après naissance
La reconnaissance après naissance se fait après la naissance, dans toute mairie.
*Pièces à fournir :* * une pièce d'identité * acte de naissance de l'enfant à reconnaître * le livret de famille.