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Actualités de la commune

Depuis début Novembre, le PACS est une nouvelle compétence attribuée aux communes.

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
pdf Circulaire Mai 2017 (469 KB)

Vous trouver ci-dessous, tous les documents nécéssaires à la constitution d'un dossier de PACS (comme indiqué, il s'agit d'une convention type, vous êtes libres de faire votre propre convention avec toutes les clauses que vous souhaitez).

pdf Cerfa 15726 02 convention type
(382 KB)
pdf Cerfa 15725 02 déclaration conjointe
(405 KB)
pdf Cerfa 15432 01 attestation non lien parenté
(159 KB)
pdf Cerfa 15431 01 attestation résidence commune
(152 KB)
pdf Cerfa 15791 01 convention modificative (425 KB) (si par la suite vous souhaitez modifier votre convention)

 

Cas tutelle/curatelle :
pdf Cerfa 15424 03 tutelle curatelle (316 KB)

 

Pièces supplémentaires cas étrangers/né à l'étranger :
pdf Cerfa demande Certificat de NON PACS (48 KB)
pdf Notice certificat de non PACS (502 KB)

 

Pièces à fournir :  pdf Liste (198 KB)

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